Maltraitance chez l'enfant

• Appel 119 (enfant maltraité )

• PMI : protection maternelle et infantile

• ASE : aide sociale à l'enfance

• Services sociaux

-CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes)

-Président du conseil général pour décision de protection administrative avec accord des parents

• aides éducatives à domicile (AED)

• placement

-signalement judiciaire au parquet : procureur de la République ou ses substituts au tribunal de Grande instance.

-Téléphoner, faire un certificat + courrier de signalement par fax ou recommandé. Garder le double.

• Brigade des mineurs pour enquête

• Ordonnance de placement provisoire

• Saisine du juge pour enfant. Protection des mineurs. Tribunal civil

Confirme ordonnance de placement provisoire

Placement en famille d'accueil, foyer

assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)

• Délit: correctionnel

• Crime: saisine du juge d'instruction pour poursuites pénales (même sans accord des parents)

soit: ordonnance de non lieu

soit: cours d'assise